Commission d’intervention : dans quel cas les banques peuvent-elles y avoir recours ?

La commission d’intervention est un fait bien connu de toutes les personnes qui font un peut trop souvent chauffer la carte bleue. Le terme n’est peut-être pas connu de tous, mais ses effets le sont. Il s’agit de frais bancaires que la banque prélève lorsque le seuil d’un compte passe à découvert et que celui-ci n’est pas autorisé à le faire. Et, si beaucoup de gens se font prélever ces sommes chaque mois, toutes ne sont pas au courant des situations dans lesquelles :

  • les banques peuvent ou non les prélever
  • les personnes peuvent en demander le remboursement
  • quels montants s’appliquent et à partir de quand

C’est ce à quoi nous répondons dans cet article.

Commission d’intervention : définition

Les commissions d’intervention sont des frais qui sont prélevés par la banque lorsqu’on se retrouve en situation de découvert bancaire.

Il arrive que lorsqu’on fait des achats, le compte courant lié à la carte utilisé passe en négatif. En découvert. Cela signifie que le compte utilisé n’est pas assez approvisionné. Dans ce cas de figure, les banques prêtent de l’argent à son client en lui ouvrant une ligne de crédit. Et cette ligne générera des intérêts débiteurs mensuels.

Quand on parle de découvert bancaire, il faut bien distinguer deux types de découverts : le découvert autorisé et le découvert non autorisé. Mais quel que soit votre cas de figure, la commission d’intervention arrive juste après le découvert.

En effet, la commission d’intervention est facturée au client dans deux cas de figure :

  • si le client est à découvert et qu’il n’a pas de découvert autorisé sur son compte. Par exemple, le compte ne peut descendre en-dessous de 0 euro.
  • si le client est à découvert, qu’il a un découvert autorisé sur son compte, mais qu’il dépasse son découvert. Par exemple, il peut aller en négatif jusqu’à -1.000 euros (il paiera cependant des intérêts débiteurs sur toutes les sommes qu’il doit à la banque).

La commission est facturée au client, car la banque fait appel à un conseiller pour examiner le paiement et autoriser le paiement ou non. D’où le terme « intervention », la banque « intervient » dans le paiement pour l’autoriser ou non.

C’est, du moins, la justification donnée par les banques.

Dans quel cas cette commission peut-elle intervenir ?

Quels sont les montants des commissions d’intervention ?

Pour protéger les clients de frais abusifs, tout en permettant aux banques de fonctionner, l’Etat a limité les sommes facturables. Depuis 2014, les commissions d’intervention sont doublement plafonnées :

  • une banque ne peut facturer plus de 8 euros par opération dépassant la limite autorisée.
  • une banque ne peut facturer plus de 80 euros par mois.

Cela s’applique à toutes les banques traditionnelles.

Pour les clients fragiles, les sommes sont revues à la baisse. L’opération est plafonnée à 4 euros, tandis que les frais mensuels ne peuvent dépasser 20 euros par mois.

Un client fragile est une personne en situation de surendettement, les personnes inscrites au Fichier des chèques, etc.

En ce qui concerne les banques en ligne, celles-ci ont fait le choix de ne pas facturer de commission d’intervention. C’est une des raisons qui les rend populaires auprès d’un certain public, car elles permettent de faire des économies substantielles chaque mois.

Quelles différences entre les banques traditionnelles et les banques en ligne ?

La compétition entre les banques traditionnelles et les banques en ligne n’est un secret pour personne. Il s’agit d’une guerre féroce et chacun tente d’attirer le client. Avec les commissions d’intervention et les cartes bancaires gratuites, les banques en ligne prennent un sérieux avantage, même si elles n’arrivent pas à proposer d’offre pour le cash ou le conseil personnalisé.

En ce qui concerne les commissions d’intervention, les différences entre les deux piliers sont énormes. D’un part, les banques traditionnelles facturent les commissions très chères, là où les autres les considèrent comme des actes gratuits.

Parmi les grandes banques françaises, on peut citer la Société générale. Celle-ci facture 8€ de commission d’intervention, tout en demandant un taux débiteur de 7,60 % à 20 % pour le découvert non autorisé. Des tarifs que de nombreuses personnes peuvent considérer comme prohibitifs. On retrouve des frais du même acabit auprès des autres grandes institutions bancaires. 8 euros, c’est également le tarif de la commission d’intervention auprès de BNP Paribas et de la Caisse d’épargne. Seule la Banque postale fait un peu mieux avec une commission de 6,60 €.

Or, chez les banques en ligne, le son de cloche est tout différent. Que ce soit chez Hello Bank!, Fortuneo, Boursorama Banque, ING Direct ou encore B For Bank, les commissions d’intervention sont gratuites. Seule Monabanq les facture. En plus de cela, les intérêts débiteurs sont bien souvent moins élevés que dans le circuit traditionnel.

Banque

Peut-on se faire rembourser une commission d’intervention ?

Désormais, le conseiller est dans l’obligation de notifier à son client son défaut de provision. Cela veut dire que lorsqu’une personne dépasse son seuil de crédit autorisé, le conseiller de l’établissement bancaire est dans l’obligation de notifier le dépassement par courrier. Ensuite, il facture sa lettre au tarif en vigueur.

Mais, si le client n’est pas prévenu, il lui est possible de contester ces frais et de demander le remboursement.

La demande doit se faire par courrier recommandé et demander l’annulation de la commission d’intervention. Il peut se faire aider dans ses démarches. Les associations de consommateur sont là pour cela. De même, la banque possède des médiateurs qui peuvent permettre de trouver une solution rapidement et paisiblement.

Un autre fait marquant est la position de l’Institut National de la Consommation. Si l’on en croit cet institut, les frais devraient être inclus dans le taux TAEG du découvert et non facturé à côté. La raison : le découvert est une forme de crédit à la consommation et le taux d’intérêt maximal applicable est le taux d’usure, il n’y a donc pas lieu d’appliquer d’autres frais. Cependant, l’Etat et les banques ne se sont pas encore penché sur la question.

Les frais des commissions d’intervention sont-ils trop élevés ?

La légalité sur les commissions d’intervention est un grand débat. Si elle peut paraître injuste pour beaucoup de client, les commissions d’intervention restent une grosse rentrée pour les banques. D’ailleurs, la plupart des grandes banques a augmenté ses tarifs dans à peu près tous les secteurs d’activité. Et ces banques auraient du mal à se passer des rentrées financières que génèrent ces commissions et autres frais de dépassement.

Selon une étude d’UFC que choisir parue en 2011, les banques réaliseraient d’importantes marges grâce aux commissions d’intervention. Surtout qu’il semble difficile pour ces institutions de mettre en place une équipe de conseiller qui vérifie chaque paiement dépassant les limites. La mise en place d’un système automatisé semble plus logique, même si elle se trouve sous la supervision d’un conseiller. Dès lors, on peut s’interroger sur la légalité de ces commissions.

Ce point rejoint celui déjà précédemment abordé et qui concernait l’Institut National de la Consommation. Ici aussi, l’organisme officiel s’interrogeait quant à la nécessité de facturer des commissions d’intervention aux clients.

Parce que somme toute, lorsqu’un client est en négatif, il a déjà un accord tacite avec sa banque pour rembourser la somme et payer des intérêts débiteurs sur ladite somme. Des frais de dépassement pourraient très simplement disparaître à partir du moment où on n’autorise plus aucun dépassement.

En fait, tout le principe des commissions d’intervention repose sur ce principe de dépassement de la limite autorisée. Mais quelle limite exactement?

Certaines personnes ne sont pas au courant de ce genre de dépassement, car elles ne sont pas suffisamment capables de comprendre toutes les nuances des rouages bancaires. Ce sont des cibles faciles, et on comprend mieux pourquoi l’Etat protège les clients dits fragiles en obligeant les banque à leur proposer une offre adaptée.

Mais d’autres personnes sont également victime de ce système. Dans le cas où le client possède une carte de débit différé (où le montant total est prélevé en fin de mois), les banques peuvent empocher gros. Parce que la multiplication des opérations les rapproche inexorablement de la limite autorisée et que celle-ci se dépasse facilement et sans alerte. Il revient donc à la personne de calculer le montant disponible restant.

Mais, quand la banque impose des frais supplémentaires, même le meilleur des calculs tombe à l’eau. Par exemple, la mise en place d’un prélèvement automatique qui est facturé par la banque.

De plus, ces commissions d’intervention sont accompagnés d’agios (des intérêts sur découvert). !

Commission d'intervention

Les commissions d’intervention sont-elles légales ?

Il ne faut pas croire que vous soyez la première personne à vous poser la question. C’est d’ailleurs un problème qui a été tranché de multiples fois devant les tribunaux, certains jugements donnant raison au client, d’autres aux banques. Le flou reste donc complet. Seul nous aide la Chambre commerciale de la Cour de cassation. En février 2008, elle a rendu un arrêt très intéressant sur le sujet et sur l’obligation de prendre en compte les frais de forçage dans le calcul du taux effectif global.

Dans le cadre d’une affaire qui opposait une banque à son client, qui dépassait régulièrement le découvert autorisé et donc était facturé de frais de forçage ou commissions d’intervention régulièrement ; la Cour a rendu la décision suivante.

Pour la Cour de cassation, il existe une distinction entre deux crédits. Si le client possède une ligne de crédit (un découvert autorisé) auprès d’une banque, produire une autorisation pour un nouveau crédit n’implique pas de facturer des frais, mais bien de nouveaux intérêts. Ainsi, en acceptant d’honorer un paiement qui dépasser le découvert autorisé, la banque accepte tacitement de faire un nouveau crédit. Or, créer un nouveau crédit n’implique pas de facturer une commission d’intervention. Au contraire, cela doit être inclus dans le taux TAEG qui inclus également les frais bancaires prélevés habituellement.

En bref, la Cour de cassation a pris le parti du client en considérant que les dépassements de découvert autorisé sont de nouveaux crédits et non une prolongation du crédit en cours.

Cela dit, il est difficile de reproduire dans la réalité un unique jugement. Et si cela met en garde les banques et enfonce un nouveau clou au cercueil des commissions d’intervention, les banques ne sont pas pour autant prêtes à abandonner la manne financière que cela représente !

Comment éviter les commissions d’intervention ?

Afin d’éviter de tomber dans le piège des commissions d’intervention, il est possible de prendre quelques mesures préventives. En s’y tenant, il est possible de revenir en positif et de diminuer le coût des intérêts débiteurs également.

  • Les commissions d’intervention ne s’appliquent qu’en cas de découvert non autorisé. Il est donc plus simple de demander à sa banque une autorisation de découvert. Les banques accordent cela facilement et en général cela vaut pour un montant égal à la moitié des revenus.
  • Si vous savez que vous allez dépasser votre montant autorisé, il est plus sage de se mettre en relation avec son conseiller afin de trouver une solution préventive. Prévenir vaut mieux que guérir !
  • Les commissions d’intervention se facturent par opération. Il vaut donc mieux éviter de multiples petits paiements. En cas de dépassement, mieux vaut dépenser un gros montant d’un coup que plusieurs petits. Cela limitera le nombre de forçage et donc le montant des frais.
  • Si vous êtes souvent à découvert sur votre compte, il est plus judicieux de demander un crédit sous forme de réserve d’argent. Cela permet d’éviter les agios et d’être en dépassement par découvert non autorisé.

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