Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

L’instauration de la taxe d’apprentissage remonte à la loi de finances du 13 juillet 1925. Selon les termes de l’article 1599 ter A du Code général des impôts, cet impôt “favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national”. Et d’après la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, la taxe d’apprentissage est une “participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles”. Les programmes de formation des apprentis sont donc financés en partie par le produit de cet impôt qui a fait l’objet de moult réformes.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, a institué une contribution unique à l’apprentissage et à la formation professionnelle qui comprend la taxe d’apprentissage. Dans les lignes qui suivent, nous nous focaliserons sur la dernière réforme en date, celle de septembre 2018.  

Quels sont les employeurs soumis à la taxe d’apprentissage ?

On dénombre quatre (4) catégories d’employeurs qui doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage. Il s’agit notamment de :

  • groupements d’intérêt économique (GIE);
  • entreprises coopératives (production, transformation, conservation et/ou vente de produits agricoles) et leurs unions;
  • organismes, associations et sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet (exception faite des collectivités privées ou publiques sans but lucratif);
  • personnes physiques et les sociétés de personnes qui exerçant une activité fiscalement qualifiée d’artisanale, industrielle ou commerciale. 
Taxe d'apprentissage
L’artisan fait partie des employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage.

Suivant le principe de territorialité, une société anonyme ne paiera pas la taxe d’apprentissage si son siège social est en France mais qu’elle n’y possède pas d’exploitation, et n’y fait aucun bénéfice et, par conséquent n’y est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés. C’est du moins ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État. (CE, arrêt du 17 mars 1958, req. n° 35901).

Quels sont les organisations exonérées de la taxe d’apprentissage ?

Les organisations exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sont les suivants :

  • collectivités territoriales et leurs établissements publics;
  • personnes morales et sociétés ayant pour objet exclusif divers ordres d’enseignement ;
  • entreprises employant un ou plusieurs apprentis en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel ;
  • groupements d’employeurs composés de sociétés civiles agricoles et d’agriculteurs exonérés de taxe d’apprentissage et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents affranchis ou bénéficiant d’une exonération, les autres groupements d’employeurs.

Comment se font le calcul et la répartition de la taxe d’apprentissage ?

Calcul

La taxe d’apprentissage s’applique dans la métropole française et dans les DOM. Son calcul se fait sur la base d’un taux de 0,68% de la masse salariale pour les entrepreneurs et entreprises exerçant sur le territoire français, exception faite des départements de Moselle, Bas-Rhin, Haut–Rhin. Ces départements font l’objet de dispositions particulières. Le calcul de cet impôt se fait en tenant compte de l’année d’assujettissement.

Répartition

Pour 2019

Pour que la réforme soit bien comprise, nous expliciterons la répartition effectuée en 2019, 2020 et celle qui suivra en 2021.

Le code du travail prévoit les règles de répartition de la taxe d’apprentissage de 2019, notamment en son article L6241-2. L’assiette de la taxe d’apprentissage 2019 est bien la masse salariale de 2018. Le montant collecté est réparti en trois comme suit :

  • 26 % pour le « Quota » ayant servi à financer des sections d’apprentissage et centres de formation d’apprentis. Lorsque la société a un apprenti, elle doit participer aux frais de formation de ce dernier à travers le « Concours Financier Obligatoire » versé à son centre de formation d’apprentissage. Si le coût de formation n’est pas publié, l’entreprise verse un montant forfaitaire de 3 000 euros;
  • 23 % pour le barème ou fraction « Hors Quota ». Il sert au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf s’il y a un complément des Concours Financiers Obligatoires).
  • 51 % pour la Fraction Régionale pour l’apprentissage.

Pour 2020 (et peut-être 2021)

Pour 2019, les entreprises n’ont pas été assujetties à la taxe d’apprentissage en vertu de la loi avenir professionnel. 2020 est donc une année de flottement au cours de laquelle aucune taxe d’apprentissage ne sera versée. (Pour rappel, la loi prévoit que les taxes d’apprentissage due au titre de l’année N-1 se collectent au cours de l’année N.) 2021 pourrait être logé à la même enseigne que 2020.

Pour 2021 ou 2022

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, instaure une “Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance”. Cet nouvel impôt comprend la :

  • taxe d’apprentissage ( maintenue du point de vue des contribuables);
  • contribution à la formation professionnelle;

La (nouvelle) taxe d’apprentissage est répartie en deux parts ou fractions :

  1. 13%, la part des dépenses libératoires faites par l’employeur pour contribuer au développement des formations initiales technologiques et professionnelles, à l’exception de l’apprentissage et l’orientation professionnelle.
  2. 87% recouvrée par les URSSAF et reversée à un nouvel acteur. Cette fraction sert à financer l’apprentissage.   

Disposition particulières de l’Alsace-Moselle         

Pour le calcul de la taxe d’apprentissage, les salaires pris en compte sont ceux que versent par les entreprises exerçant leurs activités dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68). Le taux y est réduit à 0,44% de la masse salariale des entreprises assujetties à cet impôt.

Jusqu’à fin 2018, ce taux représente uniquement le quota d’apprentissage. La fraction régionale s’élève à 51% de la taxe d’apprentissage. Et la part du Quota (allouée au financement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA)) s’établit à 49%. Pour ces 3 départements, les frais de stages ne s’imputent pas et il n’existe pas de Hors-Quota.

Comment se fait le calcul des effectifs des entreprises ?

Le principe est claire. Pour calculer la taxe d’apprentissage due, l’effectif des employés d’une entreprise est déterminé au titre de l’année de référence et pour l’ensemble des établissements qui la compose (succursales, établissements secondaires, siège social,).

Les employés pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

Il s’ agit de tous les travailleurs qui perçoivent un salaire pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale.

Font aussi partie de cet effectif, les travailleurs de moins de 26 ans, recrutés à partir du 22 juin 2005. En effet, l’ordonnance qui les exclut du décompte des effectifs de l’entreprise, a été suspendue le 23 novembre 2005 par une décision en référé du Conseil d’État.

Calcul de la taxe d'apprentissage
La rémunérations des apprentis n’est pas prise en compte dans le calcul de la masse salariale si l’entreprise emploie de moins de 11 salariés.

Les travailleurs exclus du calcul des effectifs de l’entreprise

  • salariés (mis à disposition, intérimaire ou sous CDD) qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu;
  • apprentis des entreprises de moins de 11 salariés;
  • jeunes femmes ou hommes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE);
  • stagiaires école;
  • stagiaires de la formation professionnelle;
  • titulaires de contrats de professionnalisation ;
  • titulaires d’un Unique d’Insertion ou d’un contrat d’accès à l’emploi.

La masse salariale prise en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage

  • salaires ou gains des titulaires d’un CDI ou d’un CDD;
  • salaires des bénéficiaires d’un CUI –CIE (secteur marchand);
  • rémunérations salariales ou gains des personnes en contrat d’insertion en alternance ou contrat de professionnalisation;
  • rémunérations salariales des intermittents du spectacle;
  • indemnités de gratifications, de congés payés, de non concurrence, de préavis et autres avantages en nature ou en argent, y compris les pourboires;
  • indemnités de congés payés dû par l’employeur. Selon les termes de l’avis du Conseil d’État du 30 octobre 2009, il s’agit du “montant que l’employeur aurait versé à ses salariés en l’absence d’affiliation obligatoire à une caisse” de congés payés;
  • rémunérations des expatriés, y compris les indemnités d’expatriation;
  • primes d’éloignement, d’ancienneté, de vacances, pour événements familiaux;
  • 13ème mois;
  • montants des indemnités de départ volontaire à la retraite ou préretraite; 
  • rémunérations des VRP multicartes
  • contributions de l’entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion;
  • prestations familiales complémentaires versées par l’employeur.

Traitements non pris en compte dans le calcul de la masse salariale

  • cotisations patronales de retraite ou de prévoyance dans certaines limites;
  • prime légale de transport;
  • montants payés par l’entreprise en application d’un plan d’épargne d’entreprise:
  • indemnités de mise à la retraite par l’employeur ou de licenciement, 
  • indemnités de maladie professionnelle ou d’accident de travail
  • remboursement des frais professionnels ou forfaitaires
  • indemnités des stages scolaires obligatoires dans la limite 
  • totalité des rémunérations versées aux apprentis par les entreprises de moins de 10 salariés ou par les entreprises inscrites au répertoire des métiers
  • fraction représentant 11% du SMIC (20% dans les DOM) pour les salaires versés aux apprentis par les entreprises de 10 salariés et plus;
  • sommes versées dans le cadre de la participation ou l’intéressement au bénéfice de l’entreprise. 

Changement complexes de la “nouvelle” taxe d’apprentissage    

Refonte du système d’apprentissage, nouveaux acteurs, nouveaux circuits de financements, nouveaux dispositifs de formation : la nouvelle formule de la taxe d’apprentissage est complexe à comprendre et à mettre en œuvre. Et les différents acteurs prennent le temps de s’imprégner de manière progressive de cette “révolution”.

Deux taxes regroupées en une contribution unique

Selon l’article 37 de la loi “ avenir professionnelle ”, il n’y a désormais qu’une seule “ contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ”. Elle rassemble la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle depuis début janvier 2019. Ces deux taxes conservent leurs caractéristiques malgré le changement.

Calendrier
La taxe d’apprentissage est toujours collectée auprès des entreprises à raison de 0,68 % de leur masse salariale brute de l’année N-1.

« Révolution » du circuit de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

La révolution réside dans le circuit de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui est très modifié. Auparavant, le recouvrement de la taxe d’apprentissage était confié aux OPCA. Il s’agit de vingt-deux (22) organismes paritaires collecteurs agréés. Mais à partir du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022, la collecte sera l’affaire des Urssaf et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui reverseront les impôts prélevés à France Compétences. 

Le législateur présente ce nouvel acteur comme autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cet nouvel acteur se chargera donc de la répartition et du versement des fonds mutualisés de la formation professionnelle et de l’alternance vers les opérateurs de compétences (OPCO).

Ces OPCO correspondent aux ex-OPCA en général. Fin mars 2019, les spécialistes retiennent une liste de 11 OPCO : AFDAS, ATLAS, ESSFIMO, Uniformation, OCAPIAT, OPCO 2i, OPCO de la construction, OPCOmmerce, OPCO Santé, OPCO Mobilités, OPCO des entreprises de proximité. Ces opérateurs de compétences sont au travail, en attendant la “disponibilité” des Urssaf. Ces OPCO ont bien d’autres missions : 

  • accompagnement des entreprises à définir leurs besoins en formation;
  • et aide à construire les certifications professionnelles.

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